Les heures supplémentaires sont un sujet fréquent de litige entre salariés et employeurs. En France, elles doivent être rémunérées avec une majoration, sauf si un accord collectif prévoit une compensation en repos. Pourtant, de nombreux employeurs tentent d’imposer des RTT en remplacement des heures supplémentaires. Quelles sont les règles légales ? Que faire en cas de litige ? Cet article vous explique tout ce que vous devez savoir.
Qu’est-ce qu’une heure supplémentaire ?
Une heure supplémentaire correspond à toute heure travaillée au-delà de la durée légale du travail, fixée à 35 heures par semaine. Dès lors qu’un salarié dépasse ce seuil, il génère des heures supplémentaires, qui doivent être rémunérées avec une majoration ou compensées en repos selon certaines conditions.
Les taux de majoration prévus par la loi sont :
- 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires (de la 36ᵉ à la 43ᵉ heure).
- 50 % au-delà de la 43ᵉ heure hebdomadaire.
Ces taux peuvent être modifiés par une convention collective ou un accord d’entreprise, mais ils ne peuvent être inférieurs à 10 %.
L’employeur peut-il remplacer les heures supplémentaires par des RTT ?
L’employeur ne peut pas décider seul de remplacer le paiement des heures supplémentaires par des RTT. Il existe deux cas où la récupération en temps est possible :
- Le repos compensateur de remplacement : lorsqu’un accord collectif ou un accord d’entreprise le prévoit, l’employeur peut substituer le paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur équivalent. Ce repos doit inclure la majoration applicable (ex. : 8 heures supplémentaires à 25 % donnent droit à 10 heures de repos).
- Le compte épargne temps (CET) : si un accord collectif met en place un CET, le salarié peut y déposer ses heures supplémentaires pour les utiliser ultérieurement sous forme de jours de repos ou d’épargne salariale.
Si aucun accord collectif ne prévoit ces mécanismes, l’employeur est obligé de rémunérer les heures supplémentaires.
Les RTT et les heures supplémentaires sont-elles équivalentes ?
Non, les heures supplémentaires et les RTT sont deux mécanismes différents.
- Les RTT sont des jours de repos accordés aux salariés travaillant plus de 35 heures par semaine selon une organisation spécifique (ex. : 39 heures par semaine avec 4 jours de RTT par mois).
- Les heures supplémentaires sont des heures effectuées en plus des 35 heures légales et doivent être rémunérées avec une majoration ou compensées sous certaines conditions.
Si un employeur souhaite transformer des heures supplémentaires en RTT, il doit appliquer la majoration correspondante. Exemple :
- Un salarié effectue 8 heures supplémentaires avec une majoration de 25 %.
- Il ne peut pas recevoir 8 heures de RTT, mais bien 10 heures de récupération (8 heures x 1,25).
Que faire si l’employeur refuse de payer les heures supplémentaires ?
Si votre employeur vous impose des RTT sans votre accord et sans qu’un accord collectif le prévoie, il est en infraction. Vous pouvez agir de plusieurs manières :
- Vérifier les accords collectifs : consultez votre convention collective ou demandez à vos représentants du personnel s’il existe un accord spécifique dans l’entreprise.
- Discuter avec l’employeur : dans certains cas, une discussion suffit pour faire valoir vos droits.
- Saisir l’Inspection du travail : en cas de refus persistant, vous pouvez contacter l’Inspection du travail, qui pourra rappeler à l’employeur ses obligations légales.
- Engager une action aux Prud’hommes : si le litige persiste, vous pouvez déposer un recours auprès du Conseil des Prud’hommes pour obtenir le paiement des heures dues.
Cas particulier du repos compensateur obligatoire
Lorsque le salarié effectue plus de 220 heures supplémentaires par an, il bénéficie obligatoirement d’un repos compensateur en plus du paiement des heures. Ce droit est distinct du repos compensateur de remplacement et vise à éviter un excès d’heures supplémentaires.
Le repos compensateur obligatoire est calculé comme suit :
- 50 % des heures supplémentaires effectuées au-delà de 220 heures si l’entreprise a plus de 20 salariés.
- 100 % des heures supplémentaires effectuées au-delà de 220 heures si l’entreprise a moins de 20 salariés.
Ce repos vient s’ajouter au paiement des heures supplémentaires et ne peut être remplacé par des RTT.
En conclusion
L’employeur ne peut pas imposer la transformation des heures supplémentaires en RTT sans un accord collectif. Si un tel accord existe, il doit respecter la conversion avec majoration. En cas de litige, le salarié dispose de plusieurs recours, notamment auprès de l’Inspection du travail et des Prud’hommes.
